Stéphanie Christiane Demblon mod Europa-Parlamentet (T-463/24)

Voici la traduction de la décision du Tribunal de l'Union européenne :

Décision du Tribunal de l'Union européenne

Affaire T-463/24 et T-665/24

Mme Stéphanie Christiane Demblon contre le Parlement européen

Arrêt du 23 septembre 2026

I. Sur la demande d'annulation de la décision attaquée dans l'affaire T-463/24

• La requérante, Mme Stéphanie Christiane Demblon, demande l'annulation de la décision de la directrice générale de la direction générale « Sécurité et protection » du Parlement européen du 24 avril 2024, qui l'a interdite d'accès aux bâtiments du Parlement.

• Le Parlement conteste les arguments de la requérante.

• Le Tribunal rappelle que l'interdiction d'accès aux bâtiments du Parlement est justifiée par des objectifs d'intérêt général visant à assurer le bon fonctionnement du Parlement et à protéger les députés contre des perturbations des séances de vote et des pressions qui pourraient être exercées sur eux.

• Le Tribunal considère que l'interdiction d'accès aux bâtiments du Parlement prévue par la décision attaquée est appropriée pour atteindre le but recherché.

• Le Tribunal considère également que l'interdiction d'accès aux bâtiments du Parlement est nécessaire pour éviter que la requérante ne perturbe à nouveau le bon fonctionnement du Parlement et l'ordre à l'intérieur de ses bâtiments ou ne porte atteinte aux droits des députés en perturbant une séance plénière de vote.

• Le Tribunal considère que l'interdiction d'accès aux bâtiments du Parlement ne peut être considérée comme disproportionnée au regard des objectifs légitimes poursuivis.

• Le recours dans l'affaire T-463/24 est donc rejeté.

II. Sur les conclusions en indemnité dans l'affaire T-463/24

• La requérante demande l'engagement de la responsabilité non contractuelle du Parlement afin de réparer le préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'adoption de la décision attaquée.

• Le Parlement conteste les arguments de la requérante.

• Le Tribunal rappelle que l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union est subordonné à la réunion de trois conditions cumulatives : l'illégalité du comportement reproché à l'institution de l'Union, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de cette institution et le dommage invoqué.

• Le Tribunal considère que la condition de la réalité du dommage n'est pas établie.

• Les conclusions en indemnité dans l'affaire T-463/24 sont donc rejetées.

III. Sur les dépens

• Le Tribunal décide que chaque partie supportera ses propres dépens.

IV. Sur les conclusions en indemnité dans l'affaire T-665/24

• La requérante demande l'engagement de la responsabilité non contractuelle du Parlement afin de réparer le préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'adoption de la décision attaquée.

• Le Parlement conteste les arguments de la requérante.

• Le Tribunal rappelle que l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union est subordonné à la réunion de trois conditions cumulatives : l'illégalité du comportement reproché à l'institution de l'Union, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de cette institution et le dommage invoqué.

• Le Tribunal considère que la condition de la réalité du dommage n'est pas établie.

• Les conclusions en indemnité dans l'affaire T-665/24 sont donc rejetées.

V. Sur les dépens

• Le Tribunal décide que chaque partie supportera ses propres dépens.

Arrêt

• Les affaires T-463/24 et T-665/24 sont jointes aux fins de l'arrêt.

• Dans l'affaire T-463/24, la décision de la directrice générale de la direction générale « Sécurité et protection » du Parlement européen du 24 avril 2024 est annulée.

• Dans l'affaire T-463/24, le Parlement est condamné à verser à Mme Stéphanie Christiane Demblon somme d'un euro à titre de réparation du préjudice subi.

• Le recours dans l'affaire T-665/24 est rejeté.

• Mme Demblon et le Parlement supporteront chacun leurs propres dépens.