Europa-Kommissionen mod Republikken Estland (C-57/25)

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle a constaté que la République d'Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'arrêt concerne la procédure de demande de visa pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

La Cour a considéré que la contestation d'une décision de refus, d'annulation ou d'abrogation d'un visa devant les autorités administratives est une procédure qui ne peut pas être considérée comme un recours effectif, au sens de l'article 47 de la Charte. La Cour a également constaté que la modification législative dont se prévaut la République d'Estonie, même à supposer qu'elle soit entrée en vigueur, est postérieure au terme du délai fixé dans l'avis motivé complémentaire de la Commission, daté du 27 février 2015.

La Cour a donc constaté que la République d'Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 32, paragraphe 3, de l'article 34, paragraphe 7, et de l'article 35, paragraphe 7, du code des visas, lus à la lumière de l'article 47 de la Charte. La République d'Estonie a été condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.