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EU EU-Retten 2026-10-21

Andrei Kharkovsky mod Rådet for Den Europæiske Union (T-479/25)

⚠ Dommen er endnu ikke tilgængelig på dansk eller engelsk. Tilgængelige sprog: tysk, fransk.

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Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie – Gel des fonds – Liste des personnes physiques, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Notion de “soutien à des actions du gouvernement de la Russie qui compromettent la souveraineté et la sécurité de l’Ukraine en tentant de renverser l’ordre constitutionnel de ce pays” – Erreur d’appréciation

Par ces motifs,