EU
EU-Domstolen
2026-07-02
C-409/25 P
Judgment (Court of Justice)
CL contre Commission européenne (C-409/25 P)
CL contre Commission européenne
⚠ Dommen er endnu ikke tilgængelig på dansk eller engelsk. Tilgængelige sprog: fransk.
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure d’invalidité – Commission d’invalidité – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’invalidité – Réclamation – Dépôt de documents médicaux postérieurement à la date des conclusions de la commission d’invalidité – Inadmissibilité – Régularité de la procédure – Obligation de motivation
Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) déclare et arrête :
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