EU
EU-Domstolen
2026-10-08
C-57/25
Judgment (Court of Justice)
Europa-Kommissionen mod Republikken Estland (C-57/25)
Europa-Kommissionen mod Republikken Estland
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AI La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle a constaté que la République d'Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'arrêt concerne la procédure de demande de visa pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de…